C-24.2, r. 0.3 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers inondés

Article 4 Versions de la disposition

2013-09-23

4. Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules suivants:

1°  les véhicules-outils, les tracteurs de ferme, les souffleuses à neige ainsi que les remorques et les semi-remorques autres que celles aménagées, en totalité ou en partie, à des fins d’habitation ou de bureau;

2°  les véhicules immatriculés au Québec qui ont été reconstruits selon les normes prévues au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et pour lesquels un certificat de conformité technique et un certificat de vérification mécanique ont été délivrés avant le 27 mars 2013.

A.M. 2013-10, a. 4.